用compétence liée造句

例句与造句

1. L’OHMI n’aurait aucun pouvoir discrétionnaire en la matière et la décision d’enregistrement procéderait d’une compétence liée.
2. tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire.
3. Pour mesurer sa compétence liée au traitement des cas, le Tribunal utilise les résultats des demandes de contrôle judiciaire à titre d’indicateur.
4. Une compétence liée à la question est le développement de la capacité à porter des jugements objectifs, y compris l’autoanalyse et l’autocritique.
5. Compétence liée au comportement : ce qu'une personne dit ou fait et qui se traduit par un bon ou un mauvais rendement.
6. It's difficult to find compétence liée in a sentence. 用compétence liée造句挺难的
7. Le 17 mai, Seaspan a été invitée expressément à soulever toute question préliminaire ou de compétence liée à la plainte de M. Eyerley.
8. Le Tribunal utilise les résultats des demandes de contrôle judiciaire à titre d'indicateur permettant de mesurer sa compétence liée au traitement des cas.
9. Je voulais montrer au monde qu’il n’y avait pas de différence de compétence liée au sexe et que je pouvais être une scientifique.
10. Outre la compétence liée à leur profession respective, les professionnels de la santé sont des gens qui exercent généralement une influence, à d'autres égards.
11. Le Tribunal utilise les résultats des demandes de contrôle judiciaire à titre d'indicateur de la mesure de sa compétence liée au traitement des dossiers.
12. Le recours en carence ne sera accepté que si l'institution était obligée de prendre un acte qu'elle n'a pas pris, c’est-à-dire qu'elle avait une compétence liée.
13. En revanche, il advient que sa jurisprudence se distingue de celle des juridictions administratives du pays voisin, par exemple en matière d'altération de compétence liée à l'urgence.
14. Les deux ont leur importance; par exemple, pour démontrer la compétence liée aux valeurs et à l'éthique, selon le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, il est nécessaire de connaître le Code.
15. Troisièmement, ce raisonnement repose notamment sur la pr émisse que les décisions concernant l'enregistrement d'une marque que les chambres de recours sont amenées à prendre relèvent de la compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire.
16. Les questions ayant trait à la santé et à l'hygiène publiques, aux hôpitaux et aux dispensaires sont placées sous la responsabilité des États, conformément à la répartition des domaines de compétence liée à la structure fédérale du pays.
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